01Définitions
- Vendeur : Géode-Concept SRL, ayant son siège social à B-6990 Hotton – Rue de la Chapelle, 47, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro d'entreprise BE 0838 443 056, numéro de TVA BE 0838 443 056, représentée par Nicolas Jacqmin.
- Client : toute personne physique ou morale passant commande sur le Site.
- Consommateur : personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (art. I.1, 2° du Code de droit économique).
- Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
- Site : le site internet accessible à l'adresse www.vwx-plants.com
- Produit(s) : contenus numériques CAO/DAO/CAD (symboles, blocs, familles Vectorworks, objets BIM, fichiers .dwg, .rfa, .ifc, .step, etc.) et/ou Extensions logicielles (plugins Vectorworks utilisant l'intelligence artificielle).
- Extension logicielle : plugin Vectorworks vendu sous forme de licence d'utilisation, avec une version d'essai gratuite limitée dans le temps et en nombre d'utilisations.
- Contenu Numérique : fichier(s) ou logiciel(s) téléchargeable(s) sans support matériel.
- Prestataire de paiement : Lemon Squeezy, agissant en tant que Merchant of Record pour les Extensions logicielles — c'est-à-dire qu'il intervient comme vendeur enregistré pour la transaction, collecte et reverse la TVA applicable, et émet la facture correspondante.
02Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues via le Site, que le Client soit un Consommateur ou un Professionnel, qu'il s'agisse de contenus CAO/DAO ou d'Extensions logicielles. Elles prévalent sur toute condition générale d'achat du Client. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
03Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits (format, compatibilité logicielle, fonctionnalités, etc.) sont décrites sur la fiche produit. Les illustrations ont une valeur purement indicative.
Chaque Extension logicielle est proposée avec une version d'essai gratuite (20 crédits), permettant au Client de tester le Produit avant achat. L'essai ne constitue pas un engagement d'achat et ne donne lieu à aucune facturation.
04Commande
La commande est passée selon les étapes suivantes : sélection du Produit → paiement sécurisé via le Prestataire de paiement → acceptation des CGV (case obligatoire) → validation et paiement. La vente est conclue dès l'encaissement intégral du prix. Un e-mail de confirmation est envoyé par le Prestataire de paiement, suivi d'un e-mail de Géode-Concept SRL contenant le lien de téléchargement et, le cas échéant, la clé de licence.
05Prix et paiement
Les prix des Extensions logicielles sont des prix d'achat unique (licence à vie), et non des abonnements. Ils sont indiqués en euros, TVA comprise. Les clients professionnels reçoivent une facture mentionnant le montant de TVA et, le cas échéant, leur numéro de TVA intracommunautaire.
Le paiement est effectué de manière sécurisée via Lemon Squeezy. Lemon Squeezy agit en tant que Merchant of Record : il est responsable de la collecte et du reversement de la TVA applicable, et émet la facture d'achat envoyée au Client. La commande est ferme et définitive dès encaissement.
06Mise à disposition du Contenu Numérique
Les Produits sont mis à disposition immédiatement après paiement via un lien de téléchargement sécurisé envoyé par e-mail. Ce lien est valable temporairement (24 à 48 heures). Passé ce délai, le Client peut demander une nouvelle génération de lien à tout moment, sans limite de durée : l'achat d'une Extension logicielle donne droit à une licence à vie, indépendamment de la durée de validité technique d'un lien de téléchargement donné.
Le Client est seul responsable de la sauvegarde des fichiers téléchargés.
07Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)
Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et que celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation.
08Licence d'utilisation
Le Vendeur concède une licence d'utilisation non exclusive, personnelle, non cessible et non transférable, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur. Pour les Extensions logicielles, cette licence n'est liée à aucun nombre d'installations imposé ni à aucun contrôle technique lors de l'utilisation du plugin.
Autorisé :
- Utiliser les Produits dans ses propres projets professionnels ou personnels
- Les intégrer dans ses réalisations finales (plans, rendus, projets, etc.)
Strictement interdit :
- Revendre, louer, prêter, partager ou distribuer les fichiers ou l'Extension logicielle (même gratuitement)
- Les intégrer dans une bibliothèque concurrente ou publique
- Décompiler, désobfusquer ou tenter d'extraire le code source d'une Extension logicielle
- Les utiliser pour entraîner ou alimenter un modèle d'intelligence artificielle, un algorithme génératif ou tout système d'apprentissage automatique
- Les transformer en NFT, token, actif numérique ou tout produit destiné à la revente
- Supprimer les mentions de copyright ou métadonnées
Toute violation entraîne la résiliation automatique de la licence sans remboursement et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Services d'intelligence artificielle tiers. Les Extensions logicielles nécessitent que le Client fournisse ses propres clés d'accès à un ou plusieurs services d'intelligence artificielle tiers de son choix (notamment Anthropic Claude, Google Gemini, xAI Grok, OpenAI GPT). L'utilisation de ces services tiers est soumise aux conditions d'utilisation propres à chaque fournisseur, sous la seule responsabilité du Client. Le Vendeur n'est pas partie à la relation contractuelle entre le Client et ces fournisseurs tiers et ne saurait être tenu responsable de leur disponibilité, de leur tarification, de leur évolution, ni du contenu généré par ces services.
09Garanties légales
Pour les Consommateurs : garantie légale de conformité (art. VI.17 et suivants du Code de droit économique) et vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Le Vendeur n'accorde aucune garantie commerciale supplémentaire (« satisfait ou remboursé »). En cas de non-conformité manifeste, le Client doit contacter le Vendeur rapidement. Le Vendeur proposera, à son choix, remplacement ou remboursement.
10Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé pour le Produit concerné. Elle est exclue pour les dommages indirects (perte de données, manque à gagner, etc.), ainsi que pour tout dommage résultant de l'utilisation d'un service d'intelligence artificielle tiers choisi par le Client.
11Propriété intellectuelle
Les Produits restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Seule la licence de l'article 8 est accordée.
12Données personnelles
Le traitement des données est conforme au RGPD. Voir la Politique de confidentialité sur le Site.
13Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les parties tenteront d'abord une résolution amiable. À défaut, et sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs (qui peuvent saisir le tribunal de leur domicile), les tribunaux de B-6990 Marche-en-Famenne sont seuls compétents.
Le Consommateur peut également recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur : mediationconsommateur.be